conformément au mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs (« rep ») visée à aux articles l ; 541-10 et l ; 541-10-10 du code de l'environnement, l'éco-organisme aper a pour objet de mettre en uvre le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles l ; 541-10-10 et r ; 543-303 à 305 du code de l'environnement (jorf n°0110 du 11 mai 2017 - texte n° 31) ; l'éco-organisme aper peut exercer à titre accessoire des activités autres que celles relevant de son agrément dans le respect du droit de la concurrence et conformément à son cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 ; dans ce cadre, l'aper pourra notamment : - recourir à tout moyen d'action permettant la réalisation de l'objet qu'elle poursuit ; - introduire toute action nécessaire à la préservation de son objet social, dont les actions en justice, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions françaises, européennes et internationales ; et généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques, financières, industrielles, civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
Voile (voile, dériveur, planche à voile) - Les associations de ce domaine dans le département
mouvements écologiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W142006486
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 513192807
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 51319280700032
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : http://recyclermonbateau.fr