pour la filière d'appellation cidricole française : - d'aider, d'accompagner, de quelque moyen que ce soit, des personnes physiques ou morales engagées ou souhaitant s'engager dans une démarche collective de valorisation via un signe d'identification de la qualité et de l'origine ; - de se faire reconnaître par l'inao comme organisme de défense et de gestion tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, pour chaque produit dont elle porte la demande de protection à travers un signe d'identification de la qualité et de l'origine ; - d'assurer la défense et la gestion de signes d'identification de la qualité et de l'origine pour lesquels elle est reconnue en qualité d'odg ; - de préserver et de mettre en valeur les terroirs, traditions locales et savoir-faire ainsi que les produits qui en sont issus ; - d'assurer pour chaque produit bénéficiant d'un siqo dont elle assure la défense et la gestion en qualité d'odg, les missions légales qui en découlent, et notamment : élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, et contribuer à son application par les opérateurs ; participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; tenir à jour les listes des opérateurs, et les transmettre périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'inao ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national de l'inao qui la concernent ; communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; proposer à l'inao l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle et transmettre un avis sur le plan de contrôle ; et plus généralement toute opération quelconque se rapportant à son objet dans le respect des conditions inscrites au sein du cahier des charges des siqo considérés
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
association à but commercial, développement économique - Les associations de ce domaine dans le département
unions patronales - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W142003873
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 318436037
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 31843603700044
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0142004073
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 142P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : http://aocidricoles.fr
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.