CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

Activité

Mission

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. Gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. Accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

Commune

Caen (14000)

Domaine

  • secours financiers et autres services aux personnes en difficulté

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W142002032

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 142P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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