Mission
médiation et représentation dans les litiges professionnels; étude et analyse du droit administratif et du contentieux administratif; information de leurs droits et obligations aux fonctionnaires, stagiaires et contractuels du ministère de l'intérieur; conseil et aide à la rédaction de rapports administratifs, recours et contentieux; analyse des risques juridiques encourus dans le cadre professionnel; formation à la médiation et au droit administratif; l'association peut organiser des réunions, des conférences ainsi que toutes les initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association; afin de réaliser son objet, l'association a la capacité d'ester en justice sur décision du président; l'association reverse la totalité de ses fonds au profit de projets visant l'article 2 des présents statuts;
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Aix-Marseille-Provence
Commune & Contact
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Pertuis (84120)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 841S
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr