Mission
garde, gestion la plus élargie, l'entretien, éventuellement l'accession à la propriété d'installations, équipements, ouvrages et autres biens immobiliers d'intérêt collectif, en particulier de ceux ci-après désignés ; le droit d'ester en justice ; l'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre de l'immeuble et des ses abords s'il y a lieu ; la fixation et la répartition de toute contribution nécessaire à la gestion des biens et des équipements de l'immeuble, les appels de fonds, le recouvrement d'impayé et ce, par toute voie de droit, la représentation des intérêts collectifs des copropriétaires concernant l'usage et la valeurs du bien immobilier
Domaines
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Commune & Contact
Commune
Marseille (13014)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 133P
Activité
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr