COLLÈGE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN IMMOBILIER COMMERCIAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Active Marseille 6 2023-05-03
M

Mission

regrouper les experts en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; assurer la représentation et, éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents sur les plans local et principal ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'experts de justice en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une harmonie méthodologique ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable des différends qui pourraient survenir entre ses adhérents, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement

Domaines

  • gestion financière, gestion immobilière
@

Commune & Contact

Commune

Marseille 6 (13006)

Associations de Marseille

Siège INSEE

23 BOULEVARD ANDRE AUNE, 13006 MARSEILLE

Contact

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Identifiants

RNA
W133037781
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
923494678
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 133P

Activité

gestion financière, gestion immobilière

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr