Mission
regrouper les experts en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; assurer la représentation et, éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents sur les plans local et principal ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'experts de justice en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une harmonie méthodologique ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable des différends qui pourraient survenir entre ses adhérents, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement
Domaines
- gestion financière, gestion immobilière
Commune & Contact
Commune
Marseille 6 (13006)Siège INSEE
23 BOULEVARD ANDRE AUNE, 13006 MARSEILLEContact
Contacter la mairie
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- Ligne 1 de l'adresse
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 133P
Activité
gestion financière, gestion immobilière
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr