délivrer une information générale sur les droits et obligations des personnes physiques ou morales et d'orienter vers les organismes adéquats ; d'accompagner les justiciable dans l'accomplissement de démarches en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et de les assister au cours des procédures non juridictionnelles ; aider à rédiger et/ou conclure des actes juridiques ; tout cela dans le respect des principes de gratuité et de confidentialité ; l'association s'interdit d'intervenir pour une consultation en matière juridique ou une représentation devant un tribunal dont le monopole appartient aux avocats ; ainsi, si la question relève de la consultation ou nécessite le conseil d'un professionnel, l'usager sera alors orienté vers la personne adéquate et qualifiée ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W133032527
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 133P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun