fournir, notamment à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au cgi et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par ces deux articles ; sont visés, notamment : - les services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - les services ou informations qui permettent à ses adhérents de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme mixte de gestion propose des formations et des séances d'informations ; les thèmes proposés sont en lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concernent notamment la gestion (au sens large y compris les matières de ressources humaines) , la comptabilité, la fiscalité et le droit ; les formations proposées par l'organisme sont également offertes aux représentants de l'adhérent ; l'organisme mixte de gestion reçoit mandat de ses membres en vue de la télétransmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents, des déclarations de résultats, des annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales ; du fait des dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2021 qui imposent aux oga de réorganiser leur modèle économique, l'organisme peut acquérir des participations ou créer toutes structures juridiques, quelle que soit leur forme et leur activité, notamment commerciale ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
association de représentation de professions libérales - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W133009015
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 313565970
Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.
L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 31356597000032
Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.
L'identifiant historique de l'association : 0133010116
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 133P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Oui (1)
Site web déclaré au waldec : www.araplprovence.org