Mission
donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer des délégués des familles aux divers conseils et assemblés ou autres organismes institués par l'état, la région, le département,la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge; exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal
Domaines
- domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser
- interventions sociales
Commune & Contact
Commune
Marseille (13013)Siège INSEE
143 AVENUE DES CHUTES LAVIE, 13013 MARSEILLEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 133P
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser
interventions sociales
NAF : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr