Mission
donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer des délégués des familles aux divers conseils et assemblés ou autres organismes institués par l'état, la région, le département,la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge; exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal
Commune
Domaines
domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser
interventions sociales
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