ORGANISME DE GESTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (OGA13)

apporter aux adhérents tels que définis à l'article 9-3 des présents statuts une assistance en matière de gestion, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières, notamment en matière de prévention des difficultés économiques comptables et financières, réaliser des actions de formations et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents ou non adhérents, réaliser l'examen de conformité fiscale prévu par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 pour les adhérents qui en font la demande, la dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales de ses adhérents, toute prestation administrative et de secrétariat pour le compte de ses adhérents, tout accompagnement aux traitements de la conformité administrative et fiscale de ses adhérents ; les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises ou professions libérales et titulaires de charges et offices, adhérents et les obligations fiscales qui leur sont attachées ; il est par ailleurs précisé que l'oga 13 ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents, en particulier présenter, pour le compte de ces derniers, des réclamations en matière fiscale ; de plus toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;

Domaines

• éducation formation

Commune

Associations de Marseille

Siège INSEE

Contact

• www.cga13.fr
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr