ASSOCIATION FRANÇAISE DES COPROPRIÉTAIRES (AFCOPRO)

Active Marseille 1999-12-30
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Mission

défendre, dans l'intérêt général, le statut de la copropriété, ainsi que de toute autre personne, structure ou régime juridique relevant du secteur de la propriété immobilière, en tant qu'instrument d'accession à la propriété, d'amélioration des conditions de vie des habitants et de protection du patrimoine immobilier ; informer le public sur tous les aspects de la vie et du fonctionnement d'une copropriété immobilière, d'une association syndicale de propriétaires, d'une union de copropriété, d'un syndicat coopératif ainsi que de toute autre personne, structure ou régime juridique relevant du secteur de la propriété immobilière, en utilisant tous supports, tous moyens de presse et d'édition et tous autres média ; initier et participer au débat public et aux concertations conduites par toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, de participer à toutes instances ou commissions consultatives ayant pour objet de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire du droit de la copropriété ; promouvoir, appuyer et relier entre elles les actions individuelles et collectives des copropriétaires, ainsi que de toute autre personne, structure ou régime juridique relevant du secteur de la propriété immobilière, de manière à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits patrimoniaux et moraux, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs ; assister et aider par tout moyen les membres de l'association à exercer leurs droits dans le respect de l'intérêt individuel de chacun et de l'intérêt collectif des syndicats et groupements de copropriétaires, ainsi que de toute autre personne, structure ou régime juridique relevant du secteur de la propriété immobilière, à participer au fonctionnement des organes représentatifs de la copropriété et, le cas échéant, permettre par tous moyens et au travers d'intervenant qualifié, la fourniture à but non lucratif de préconisations, d'analyses, d'aide à la rédaction et de contrôles utiles à l'assainissement ou l'amélioration des situations, l'accomplissement des missions de conseiller syndical de copropriété, syndic non professionnel, syndicat coopératif, syndicat de copropriétaire, association syndicale de propriétaire, d'union de syndicat et d'union coopérative ; prévenir et traiter les difficultés matérielles, financières, juridiques ou autres ainsi que les différends et conflits susceptibles d'affecter le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité des copropriétés en rapport avec leur environnement urbain et administratif en apportant notamment une aide aux copropriétaires et occupants en difficulté ou fragiles ainsi qu'aux copropriétés en déshérence, en favorisant le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges tels que la négociation, la conciliation et l'arbitrage et, en dernier recours, en estant en justice ; créer ou prendre toute participation notamment au sein d'une société commerciale le cas échéant, ou de toute autre structure, réaliser et participer en partenariat, en collaboration ou en association avec d'autres personnes physiques ou morales, à des études, des recherches et autres enquêtes destinées à fournir aux copropriétaires pris en tant que consommateurs, usagers, contribuables et toute autre qualité, les éléments de jugement utiles à l'exercice de leurs droits et au respect de leurs obligations

Domaines

  • associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
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Commune & Contact

Commune

Marseille (13008)

Associations de Marseille

Siège INSEE

FONTSAINTE, 13600 LA CIOTAT

Contact

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Identifiants

RNA
W133001578
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
451398713
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
45139871300011
Copié !
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0133094446
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Publication JO
  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 133P

Activité

associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr