SOLIHA AIS PROVENCE

Mission

activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements, sur toute la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, avec l'accord de l’association SOLIHA concernée. Par référence à la loi n°90.449 du 31 mai 1990 (loi Besson), à la loi d'orientation n°98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et à la loi relative au Droit au Logement Opposable n°2007-290 du 5 mars 2007, elle a pour objet principal l'accès à l'offre locative des personnes qui éprouvent des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur logement. A cet effet, elle assure un service de prospection et gestion locative mettant en oeuvre tous les moyens publics et privés relatifs à cet exercice : rechercher des logements tant auprès des propriétaires privés que des propriétaires publics : collectivités locales, organismes d'HLM, etc. Exercer toutes opérations d'intermédiaires entre bailleur et locataire pour la sécurisation de la relation locative, le logement ou le relogement de personnes mal logées ou en difficulté et l'accompagnement social. Elle agit dans le cadre juridique des mandats de gestion ainsi que des mécanismes de prise à bail avec substitution de locataire (notamment de type "baux glissants", baux de sauvegarde") ou toute autre forme appropriée. Elle exerce toutes activités relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts . Elle s'adresse essentiellement, mais pas exclusivement, aux personnes ayant des difficultés particulières d'accès au logement, notamment celles visées dans les plans départementaux prévus par la loi du 31 Mai 1990 modifiée ; L’association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur du logement des personnes défavorisées. Elle exerce une gestion désintéressée. Ses activités rentrent dans les champs de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. A cet effet, l’association : Recherche des logements à louer, tant auprès des propriétaires privés que des propriétaires personnes morales (collectivités locales, organismes d'HLM, associations, etc.) afin de les prendre en gestion ; Agit dans le cadre juridique des mandats de gestion et de transaction locative ainsi que des mécanismes de prise à bail avec substitution de locataire, du type "baux glissants", "baux de sauvegarde" ou toute autre forme appropriée ; Peut louer des logements auprès d’organismes agréés, d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'autres bailleurs privés en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ; Réalise des actions d'accompagnement vers et dans le logement de publics reconnus propriétaires au titre du Droit au logement Opposable ; S'implique auprès de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) ; S'implique auprès de la Commission Départementale de Médiation sur de l’assistance à l'instruction des recours, par la réalisation d'enquêtes sociales et de visites techniques de logements potentiellement indignes ou non décents , après accord de l'association SOLIHA ; Accompagne les ménages locataires, afin de faciliter l'accès et le maintien dans le logement, notamment : l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes, L'aide à l'installation dans un logement par l’assistance dans l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux visant la décence du logement, L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et al bonne insertion du ménage dans son environnement ; S'adresse essentiellement mais pas exclusivement, aux personnes ayant des

Secteur

Les associations du département

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Historique

Evènements marquants

• 13/02/2015 - Création de l'association
• 28/02/2015 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 22/01/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 24/07/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20260010_00225.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2026-01-16

Type d'annonce : Modification

• Nouvel objet : l'association a pour objet l'activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements sur la région Provence-alpes-côte d'azur, avec l'accord de l'association soliha concernée ; par référence aux lois n° 90-449 du 31 mai 1990, n° 98-657 du 29 juillet 1998 et n° 2007-290 du 5 mars 2007, elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté ; à cet effet, elle met en œuvre un service de prospection et de gestion locative fondé sur tous moyens publics et privés, incluant : - la recherche de logements auprès de propriétaires privés ou publics ; - l'intermédiation entre bailleurs et locataires pour sécuriser la relation locative et accompagner socialement les ménages ; - la gestion par mandat, la prise à bail avec substitution de locataire (baux glissants, baux de sauvegarde ou équivalents) , ainsi que toute opération immobilière utile à la réalisation de son objet ; dans le cadre des agréments et habilitations nécessaires, l'association peut exercer : - une activité de syndic de copropriétés conformément aux lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 et n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment dans le cadre de projets urbains ou de traitement de copropriétés fragiles ; - une activité de transaction immobilière portant sur immeubles, fonds de commerce ou parts sociales, dans le respect de sa mission d'utilité sociale ; elle s'adresse prioritairement aux personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement, notamment celles visées par les plans départementaux prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée ; l'association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur des personnes défavorisées, dans le cadre d'une gestion désintéressée ; elle peut, notamment : - rechercher des logements à louer pour les prendre en gestion ; - louer des logements auprès de bailleurs en vue de leur sous-location à des ménages défavorisés ; - accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement (mobilisation des aides, installation, gestion budgétaire, insertion dans l'environnement) ; - contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable (dalo) et participer aux instances telles que la ccapex et la commission départementale de médiation, en lien avec l'association soliha ; l'association agit en toute indépendance, défend ses valeurs au service de la dignité humaine et s'interdit toute discussion politique ou religieuse ; elle est ouverte à tous sans discrimination et respecte les libertés individuelles ;
• Transfert du siège

Lieu de declaration :

• Département : 13
• Préfecture : Bouches-du-Rhône
• Sous Préfecture :

Identifiant annonce : 202600100225

Numéro de l'annonce : 225