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SOLIHA AIS PROVENCE

Activité

Projet porté

activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements, sur toute la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, avec l'accord de l’association SOLIHA concernée. Par référence à la loi n°90.449 du 31 mai 1990 (loi Besson), à la loi d'orientation n°98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et à la loi relative au Droit au Logement Opposable n°2007-290 du 5 mars 2007, elle a pour objet principal l'accès à l'offre locative des personnes qui éprouvent des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur logement. A cet effet, elle assure un service de prospection et gestion locative mettant en oeuvre tous les moyens publics et privés relatifs à cet exercice : rechercher des logements tant auprès des propriétaires privés que des propriétaires publics : collectivités locales, organismes d'HLM, etc. Exercer toutes opérations d'intermédiaires entre bailleur et locataire pour la sécurisation de la relation locative, le logement ou le relogement de personnes mal logées ou en difficulté et l'accompagnement social. Elle agit dans le cadre juridique des mandats de gestion ainsi que des mécanismes de prise à bail avec substitution de locataire (notamment de type "baux glissants", baux de sauvegarde") ou toute autre forme appropriée. Elle exerce toutes activités relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts . Elle s'adresse essentiellement, mais pas exclusivement, aux personnes ayant des difficultés particulières d'accès au logement, notamment celles visées dans les plans départementaux prévus par la loi du 31 Mai 1990 modifiée ; L’association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur du logement des personnes défavorisées. Elle exerce une gestion désintéressée. Ses activités rentrent dans les champs de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. A cet effet, l’association : Recherche des logements à louer, tant auprès des propriétaires privés que des propriétaires personnes morales (collectivités locales, organismes d'HLM, associations, etc.) afin de les prendre en gestion ; Agit dans le cadre juridique des mandats de gestion et de transaction locative ainsi que des mécanismes de prise à bail avec substitution de locataire, du type "baux glissants", "baux de sauvegarde" ou toute autre forme appropriée ; Peut louer des logements auprès d’organismes agréés, d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'autres bailleurs privés en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ; Réalise des actions d'accompagnement vers et dans le logement de publics reconnus propriétaires au titre du Droit au logement Opposable ; S'implique auprès de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) ; S'implique auprès de la Commission Départementale de Médiation sur de l’assistance à l'instruction des recours, par la réalisation d'enquêtes sociales et de visites techniques de logements potentiellement indignes ou non décents , après accord de l'association SOLIHA ; Accompagne les ménages locataires, afin de faciliter l'accès et le maintien dans le logement, notamment : l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes, L'aide à l'installation dans un logement par l’assistance dans l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux visant la décence du logement, L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et al bonne insertion du ménage dans son environnement ; S'adresse essentiellement mais pas exclusivement, aux personnes ayant des

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

Adresse

l'Aqueduc chez Soliha Provence 10 RUE Marc Donadille, 13013 Marseille 13

Historique

Les évènements marquants de l'association :

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W131009730

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 133P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun