ELVEA NORD MIDI-PYRENEES LOZERE

Mission

de concentrer l'offre et d'organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'OCM, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L. 631-24 II du CRPM; à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; de désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D. 551-22 du CRPM ; d'assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article L. 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, de proposer aux acheteurs la réalisation de prestations

Historique

Evènements marquants

• 29/09/1989 - Création de l'association
• 18/10/1989 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 13/04/2023 - Dernière déclaration en date de l'association
• 19/04/2023 - Dernière mise à jour de l'association