exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007); mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
services et établissements médico-sociaux - Les associations de ce domaine dans le département
interventions sociales - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W092001178
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0092001334
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 092S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : LIQUIDATION JUDICIAIRE JUILLET 2013 - JUGEMENT DE CLOTURE 2021
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun