PRÉ-ÉTUDE, RELEVÉ D'INFORMATION, AIDE &CONSEILS, INFORMATION ET EXPERTISE

cette association a pour objet : pré-étude gratuite, l'information, conseil, aide et suivi, expertise des dossiers des adhérents particuliers en matiére d'irrégularités sur leurs dossiers de prets immobiliers, et plus particuliérement sur les irrégularités du T ; E ; G ; (Articles L ; 313-4 du Code monétaire et financier, L ; 313-1, L ; 313-2 et R ; 313-1 du Code de la consommation, et 1907 du Code civil ) ; Toutes les démarches et services apportées par l'association à son adhérent, sont décrites dans le document appelé convention d'accompagnement et de suivi, ainsi que d'une facture, pointant tous les postes de facturation ; Si l'adhérent, aprés le rapport d'expertises pointant les irrégularités éventuelles, et les sommes a récupérer auprés de sa banque, décide de poursuivre celle çi, il devra, comme le prévoit la réglementation choisir son avocat ; L'association remettra a celui-çi le dossier complet de l'adhérent, rapport d'expertise compris ;

Domaines

• gestion financière, gestion immobilière 👉 Pays des Vans en Cévennes

Commune

Associations de Les Vans

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr