COPIL CPTS NICE EST - RIVES DU PAILLON COMITE DE PILOTAGE POUR UNE COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE - NICE EST - RIVES DU PAILLON

constituer une communauté professionnelle territoriale de santé dont l'objet sera d'assurer une meilleure coordination de l'action des professionnels membres, concourir à la structuration des parcours de santé et participer à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ; définir le territoire sur lequel les professionnels souhaitent développer l'exercice coordonné au sein de cette communauté professionnelle de santé ; le secteur géographique pressenti couvre le territoire de la ville de Nice rattaché au code postal 06300, ainsi que la commune limitrophe de Saint-André-de-la-Roche ; élaborer le projet de santé de la future communauté professionnelle territoriale de santé ; définir la gouvernance et les règles de fonctionnement de la future communauté professionnelle territoriale de santé ; pourvoir au financement et à l'ingénierie du projet de la communauté professionnelle territoriale de santé ; adopter les statuts de la future CPTS et réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à son enregistrement ; la CPTS pourra se constituer soit par l'adoption des statuts d'une nouvelle association, soit par la transformation de la présente association ; et, plus généralement, réaliser toutes opérations, de quelque nature quelles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement ; l'association garantit la liberté de choix des patients et l'indépendance des professionnels de santé ; elle s'interdit conformément aux règles légales et déontologiques, toutes discrimination des patients pour quelque motif que ce soit ainsi que toute forme de compérage ; l'association se proclame apolitique et asyndicale, mais elle se réserve le droit de mener une réflexion sur la politique de santé

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Référence : service-public.fr