Mission
étude de toutes questions et diffusion de toutes informations relatives à l'expertise et aux experts judiciaires ; favoriser et maintenir la poursuite de toutes relations avec les magistrats, les autorités et intervenants judiciaires ; représentation et défense de ses membres ; formation aux pratiques judiciaires et techniques des experts judiciaires inscrits ou en demande d'inscription près une Cour ; accompagnement des personnes physiques sollicitant leur inscription sur une liste de Cour d'appel et acceptant de bénéficier des conseils de l'association ; étant précisé que l'association offre sa compétence dans la limite de ses moyens et sans aucune obligation de résultat notamment sur la perspective d'inscription effective sur une liste de Cour d'appel ou d'attribution de mission d'expertise juridictionnelle ; dans cet objectif il est créé deux groupes d'usagers de l'association, le groupe des postulants et le groupe des émérites, pour lesquels les modalités d'adhésion et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur ; et, d'une manière générale, toutes actions propres à promouvoir l'image de l'expertise judiciaire et à en faciliter l'exercice dans l'intérêt de ses membres
Domaines
- justice 👉 Nice Côte d'Azur
Commune & Contact
Commune
Nice (06200)Siège INSEE
34 AVENUE HENRI MATISSE, 06200 NICEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 062P
Activité
justice
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr