Mission
assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la loi, notamment en application des dispositions de l'article 496 du Code Civil, et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le juge des tutelles que par le juge des enfants pour garantir l'utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application des dispositions de la loi du 18 octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toute action susceptibles d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées par la loi ; en liaison avec tout organisme ayant des buts similaires, assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents ; organiser et participer à la gestion de services communs au profit des personnes protégées par la loi
Domaines
- interventions sociales 👉 Nice Côte d'Azur
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Bienfaisance (B)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 062P
Activité
interventions sociales
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr