FEDERATION DES GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS PROVENCE - COTE D'AZUR

Active Nice 1993-11-22
M

Mission

défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des guides-interprètes diplômés et non seulement de ses adhérents, mais de l'ensemble de la profession ; elle se donne le droit d'ester en justice dans tous les cas où les intérêts et la protection des guides-interprètes diplômés le nécessitent ; elle se réserve le droit d'entreprendre des actions communes visant à la défense, à la protection et à la promotion de la profession ; à la demande d'un guide-interprète diplômé, adhérent ou non adhérent, la fédération pourra intervenir dans une contestation survenue entre ceux ou ces guides-interprètes diplômés et leurs employeurs en vue d'un règlement à l'amiable ; elle pourra faire trancher ce litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la convention collective ou un article du code du travail général ; elle peut,, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relative au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente

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Commune & Contact

Commune

Nice (06000)

Associations de Nice

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Identifiants

RNA
W062001000
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
0062022324
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 062P

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr