Mission
défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des guides-interprètes diplômés et non seulement de ses adhérents, mais de l'ensemble de la profession ; elle se donne le droit d'ester en justice dans tous les cas où les intérêts et la protection des guides-interprètes diplômés le nécessitent ; elle se réserve le droit d'entreprendre des actions communes visant à la défense, à la protection et à la promotion de la profession ; à la demande d'un guide-interprète diplômé, adhérent ou non adhérent, la fédération pourra intervenir dans une contestation survenue entre ceux ou ces guides-interprètes diplômés et leurs employeurs en vue d'un règlement à l'amiable ; elle pourra faire trancher ce litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la convention collective ou un article du code du travail général ; elle peut,, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relative au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Nice Côte d'Azur
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 062P
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr