Mission
promouvoir et développer l'utilisation du mandat exclusif et de la coopération, entre toutes personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, à titre principal, aux opérations immobilières portant sur les biens d'autrui, telles que définies du 1° au 5° de l'article 1er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, à l'exclusion de celle de vendeur de listes, définies au 7° de la présente loi ; proposer à ses adhérents, ou tout représentant dûment habilité, un cadre organisationnel leur permettant d'établir, conformément à la logique de marché de leur secteur géographique d'activité, une relation de coopération au moyen d'un fichier commun des mandats exclusifs de vente ; ce fichier commun permet ainsi aux adhérents, dans le but de servir au mieux les intérêts de la clientèle, de collecter et de diffuser une information qualifiée sur les biens proposés à la vente en mandat exclusif, de leur donner un moyen aisé d'accéder à cette information, de coopérer ensemble à la réalisation de leur vente, et de constituer une base de données de référence des biens vendus ; réaliser toutes actions de promotion de l'association et toutes actions d'animation et de convivialité entre ses adhérents
Domaines
- organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 Nice Côte d'Azur
Commune & Contact
Commune
Nice (06200)Siège INSEE
6 RUE DES GRENOUILLERES, 06200 NICEContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 062P
Observation : Reprise => date ag=0000-00-00
Activité
organisation de professions (hors caractère syndical)
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr