SHARENR

a pour objet principal :– d'agir en qualité de personne morale organisatrice (pmo) mutualisée pour l'organisation, la gestion et l'animation de plusieurs opérations d'autoconsommation collective (acc) au sens de l'article l ; 315-2 ducode de l'énergie, sur tout le territoire national ;– de représenter collectivement les producteurs et consommateurs participants (les « participants ») dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de distribution (grd), les fournisseurs d'énergie, les autorités compétentes et tout tiers impliqué dans les opérations ;– de définir et mettre en œuvre les clés de répartition de l'électricité autoproduite entre les participants de chaque opération, conformément à la réglementation en vigueur ;– de conclure au nom et pour le compte des participants les conventions nécessaires à l'organisation des opérations d'acc, notamment avec les grd (conventions pmo) et les fournisseurs ;– de s'assurer du respect par chaque opération des conditions de distance maximale fixées par les textes réglementaires (périmètre de proximité) ;– de déléguer, par convention écrite, toutes les tâches de gestion technique et administrative des opérations d’acc à mimosa énergies sas (ci-après « gestionnaire délégué »), l’association conservanten tout état de cause sa qualité de pmo déclarée et sa responsabilité réglementaire vis-à-vis des autorités compétentes et des grd ;– de promouvoir la transition énergétique, la sobriété de la consommation des énergies, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mobilité électrique, et l’électrification des usages auprès de ses membres et du public ;– d'assurer toute mission connexe ou complémentaire contribuant à la réalisation de ces objectifs, notamment la formation, l'information, le conseil et l'accompagnement de ses membres, ainsi que ladéfense de leurs intérêts

Domaines

• défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Sophia Antipolis

Commune

Associations de Valbonne

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr