Mission
organiser des opérations d'autoconsommation collective en électricité dans les communes pour lesquelles cette opération est rendue possible tant administrativement que techniquement et en accord avec les articles L315-2 et suivants du code de l'énergie ; agir en tant que Personne Morale Organisatrice (PMO) dont les missions sont, notamment en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective, la conclusion avec la société ENEDIS (ou tout autre gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) du contrat cité à l'article D315-9 du code de l'énergie, à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en oeuvre d'opération d'autoconsommation collective ;
Domaines
- conduite d'activités économiques 👉 Nice Côte d'Azur
Commune & Contact
Commune
Saint-Jeannet (06640)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 061S
Activité
conduite d'activités économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr