CHATEAUNEUF ENERGIE

communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution ci-après dénommé « Enedis », toutes les informations requises au titre de l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, en ce compris notamment, l'identité de producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, les coefficients de répartition de la production entre les membres de l'opération d'autoconsommation collective, leur méthode de calcul et modalités de transmission, les informations concernant les contrats de fourniture de complément des consommateurs et d'achat de surplus des producteurs, et le cas échéant, les principes d'affection de la production non-consommée ; informer Enedis de toutes modifications à l'opération d'autoconsommation collective et des modifications consécutives de la convention d'autoconsommation collective la « Convention » ; informer les consommateurs et le producteur du périmètre de l''opération, de la conclusion et du contenu de la convention conclue avec Enedis, au sein de laquelle les modalités de répartition de la production sont négociées et convenues entre chaque participant ; informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public, recueillir leur accord pour participer à cette opération et renégocier au besoin avec les autres membres les clés de répartition de la production ; participer au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, de l'opération d'autoconsommation collective ; émettre et gérer la valorisation des garanties d'origine générées au sein de l'opération d'autoconsommation collective ; soutenir toutes actions visant à la réalisation d'économies d'énergie ; promouvoir l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ; promouvoir toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage de l'énergie ; agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres

Domaines

• conduite d'activités économiques 👉 Sophia Antipolis

Commune

Associations de Châteauneuf-Grasse

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr