a pour but : d'apporter aux juridictions françaises qui le souhaiteraient, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, ayant pour mission de vérifier, de contrôler et d'approuver des comptes de gestion de mineurs et majeurs protégés au sens de l'article 513 du code civil modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d'apporter aux familles, aux associations tutélaires, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou à tout intéressé, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, toute aide dans l'élaboration, la présentation et la conservation des comptes de gestion de mineurs et majeurs protégés ; d'alimenter la réflexion en cours au niveau national, sur les modalités de la vérification des comptes de gestion ; de veiller au respect du règlement intérieur, du code de déontologie et des procédures de l'association par les techniciens, membres ou salariés, afin de les représenter devant toutes administrations et juridictions ; de réunir dans la mesure du possible une documentation utile sur !es objets constituant l'activité de l'Association ; de mettre à disposition des juridictions et des représentants légaux les informations utiles à la constitution d'un compte de gestion ; de transmettre, stocker et protéger numériquement tous les éléments constituant un compte de gestion : fiche synthétique, justificatifs, échanges de courriers, certificats d'approbation, etc ; et d'une manière plus générale toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le fonctionnement et le développement de l'association ; l'association pourra ainsi acquérir tout meuble ou immeuble favorisant son objet
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
défense de droits fondamentaux, activités civiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W061014090
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 061S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun