Mission
permettre à ses adhérents (à titre collectif ou individuel) de se fédérer et d'ester en justice lorsqu'ils se trouvent dans les conditions suivantes : résidents dans le parc HLM et social se trouvant en situation d'insolvabilité ou disposant de revenus inférieurs au seuil de pauvreté ; personnes retraitées disposant d'un revenu inférieur au seuil de pauvreté résidant dans le parc HLM et social ou dans le parc immobilier privé ; viser à obtenir l'arrêt des poursuites vis-à-vis de ces personnes qu'il s'agisse de mises en demeure, de saisies ou d'expulsions ; agir pour que la loi soit modifiée et prenne en compte le Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (art 25-1 réaffirmé par la loi du 31 mai 1990 art 1er) faisant partie de la Constitution Française
Domaines
- logement 👉 Briançonnais
Commune & Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 051S
Activité
logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr