LA CONFÉRENCE NATIONALE DES DIRECTEURS DE CDAD ET DE CAD

Faciliter la communication des coordonnateurs et secrétaires généraux des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et conseils d'accès au droit (CAD), entre eux et avec leurs partenaires institutionnels et notamment les pouvoirs publics, l'administration centrale des ministères de la Justice et des finances, ainsi que les conférences nationales de chefs de cour et de juridictions. Permettre à ses membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des propositions d'amélioration du fonctionnement des CDAD et CAD et de manière générale de proposer toute modification du cadre législatif ou réglementaire organisant le fonctionnement des CDAD ou CAD ou ayant trait aux statuts des personnels. Permettre à ses membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des propositions visant à favoriser l'accès au droit du plus grand nombre. Favoriser l'émergence d'une communauté de travail. Ouvrir des espaces de discussion sur le travail et les métiers de l'accès au droit. Mutualiser leurs ressources. Participer à la formation des personnels des CDAD et CAD et ce sans préjudice des attributions des ministères de la Justice et des finances . Favoriser l'organisation de relations professionnelles et d'amitiés avec leurs homologues internationaux et de mettre en oeuvre toute action qui tend à renforcer la coopération. Porter les intérêts matériels et moraux de ses membres.

Domaines

• maisons du droit, accès au droit 👉 Sisteronais-Buëch

Commune

Associations de Sisteron

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr