Mission
donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérets materiels et moraux des familles ; représenter officiellement auprés des pouvoirs publics, l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'état, la région, le département, la commune ; gérer tout service d'intéret familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L 421-1 du code de la consommation, l'action civuile relativement aux faits de nature à nuire aux intérets moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal ;donner à, l'union nationale des associations familiales (UNAF), des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l'aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l'examen lui paraitra opportun ;entreprendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles, y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et services) ;mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation utile à l'exercice de leur mission ;faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés dans la mesure ou ces groupements à but familial, sans constituer une association familiale au sens de l'article L 211-1 du code de l'action sociale et des familles, n'en exercent pas moins une activité utile aux familles ;gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier ; agir dans tous les domaines de la vie des familles, et notamment, l'enfance et la jeunesse, l'habitat, l'emploi, l'éducation, la protection sociale, l'environnement, la santé, la consommation, l'économie, l'autonomie et la dépendance, le handicap, le développement durable, les médias et les usages numériques
Domaines
- associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées 👉 Provence-Alpes-Agglomération
Commune & Contact
Commune
Digne-les-Bains (04000)Associations de Digne-les-Bains
Siège INSEE
39 BOULEVARD VICTOR HUGO, 04000 DIGNE-LES-BAINSContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Union (U)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 043P
Observation : Reprise => date ag=0000-00-00
Activité
associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr