MISSION LOCALE DU PAYS D'ANCENIS2004-03-22organiser la fonction d'accueil, d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement individualisé pour les publics jeunes de 16 à 25 ans et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle (ordonnance du Premier ministre du 26 mars 1982 et loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale : articles L.311-10, L.322-4-17 du code du travail ; circulaire DGEFP n°2007-26 du 12 octobre 2007 relative au financement du réseau des Missions Locales et PAIO, protocole 2005) demeurant sur le périmètre de la communauté de communes du Pays d'Ancenis COMPA ; en 2010, l'accord cadre annexé à la circulaire DGEFP 2010-12, précise la nécessité d'un partenariat renforcé avec Pôle emploi ; issues de la loi plein emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, portés par le ministère du travail, et de l'article 5314-2 du code du travail, les objectifs des missions locales sont les suivants : "les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi ; elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale ; elles concourent à la mise en oeuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; à ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en oeuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé ; les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent ; les financements accordés tiennent compte de ces résultats ; par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6"