Sicoval — groupement d'employeurs

mettre à disposition de ses membres, un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ; le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante : La Convention collective NATIONALE PRODUCTION AGRICOLE / CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) ainsi que par l'accord local : Exploitations agricoles de Haute Garonne (ancien IDCC : 9311) et l'accord sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 janvier 1981 (avenant n°12 du 29 mars 2000) et tout autre accord et convention applicable à l'entreprise

mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à l'association par un contrat de travail conformément aux articles L 1253-1 et suivants du code du travail