Thonon Agglomération — groupement d'employeurs

mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à l'association par un contrat de travail conformément aux articles L. 1253.1 et suivants du code du travail ; le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective des exploitations et des entreprises de travaux Agricoles de la Haute-Savoie du 11 décembre 1984