ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE LES PECHEURS DU VAL-DE-MARNE (A.A.P.P.M.A. DES PECHEURS VDM)
Création 1968-03-07
détenir et gérer des droits de pêche: sur les domaine public et privé de l'Etat; sur les domaine public et privé de collectivités locales; sur les domaine privés de propriétaire; sur ses propres proriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole,notamment: par la lutte contre le braconnage; participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques,la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson,et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie quatique et la libre circulation des espèces piscicoles; participation à la sauvegarde,à la protection et à la restauration de la biodiversité; élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance,de protection,d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche; ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles,conformément à l'article R.434-30 du code de l'environnement; mettre en oeuvre des actions de développement du loisir pêche,en cohérence avec les orientations nationales et départementales; effectuer,sous réserve des autorisations nécessaires,tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole,tels des inventaires piscicoles,la constitution de réserves,l'aménagement de frayères,des opérations de repeuplement,l'établissement de passes à poissons et,plus généralement,toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé; mener des actions d'information,de formation et d'éducation en matière de protection des milieux auqatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement,au développement durable et à la biodiversité; se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion,d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance,de protection,d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche; d'une manière générale,l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale; les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques,à la gestion,la mise en valeur psicicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts des fédérations déparementales; les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet qui statue après avis e la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique; les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association,à la condition expresses qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs; l'association doit pouvoir justifier,en tout temps,qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau,parties de cour d'eau,plans d'eau soumis à la législations de la pêche; les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis,soit loués ou sous-loués,soit mis à la disposition de l'assocation; l'association doit informer ses adhérents de manière à leur permettre une participation active; afin de disposer des informations nécessaires,elle gère un fichier de données qu'elle peut partetager avec la fédération départementale et la fédération nationale,dans le cadre d'une convention et conformément à la loi relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés de 6 janvier 1978