CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES
Création - 1962-03-09
EFFECTUER A TITRE DE MANDATAIRE GRATUIT A LA DEMANDE DE SES MEMBRES LES REGLEMENTS PECUNIAIRES DANS LES CAS PREVUS PAR L ARTICLE 48 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE LIMOGES
