AGA-PSL (OMGA AGA-PSL)
Création - 1977-12-30
l'omga est régi par les dispositions des articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et les articles 371 z bis à 371 z septies de l'annexe il du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; l'omga a pour objet de fournir à ses adhérents : membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article ; son objet est de : fournir à l'ensemble de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez ses adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et de faciliter aux membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; procéder annuellement pour l'ensemble de ses adhérents à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l'ensemble de ses adhérents ; de réaliser un examen périodique de sincérité de l'ensemble de ses adhérents selon les conditions prévues par le 4- de l'article 371 e et le 4° de l'article 371 q de l'annexe 2 du code général des impôts ; fournir à l'ensemble de ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; les formations sont également offertes au représentant de l'adhérent ; assurer le respect de la nomenclature comptable, du plan comptable professionnel et du plan comptable général pour les bnc ; télétransmettre aux services fiscaux les informations et documents correspondants à leurs obligations déclaratives, selon mandat de leurs membres ; effectuer périodiquement un examen de conformité fiscales pour ses adhérents à leur demande accompagner ses adhérents dans la gestion de leur activité par des audit techniques, des formations au droit, à la comptabilité, à la fiscalité et à la gestion ; et une aide à la création pour ses adhérents remplissant les conditions prévues par la loi ; accompagner les adhérents dans tous domaines relevant de la création, gestion , de la communication, de la transition numérique et toute autre problématiques liées à l'exercice des activités libérales ; de manière générale l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ;l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier il ne peut présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite
