Autre mise à disposition de ressources humaines

conformément à la loi du 25 juillet 1985, ce groupement d'employeurs a pour objet exclusif : - la mise à disposition de ses membres, d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ; - le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; - le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante : " convention collective du département du Gers de exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des CUMA du 12 juin 1954" ;